« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. »

Article L. 422-1 du Code de l’Environnement

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Dans l’intérêt général, la loi peut le réglementer. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser. Celui-ci se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.

Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers. En effet, il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.

Le département de la Vendée compte deux formes d’organisation des territoires de chasse :

• Une forme « associative » à caractère communal ou intercommunal composée d’associations, de sociétés ou de syndicats de chasse.
• Une forme « privée » comprenant les chasses et associations ayant ce caractère.

Seul le propriétaire peut conférer à des tiers le droit de chasse sur ses territoires. En revanche, le détenteur du droit de chasse peut conférer le droit de chasser à un tiers. La cession du droit de chasse, sauf clause contraire, permet au propriétaire et aux personnes qu’il autorise, de chasser. Le bail de chasse est la forme contractuelle utilisée ; il n’est soumis à aucune forme particulière. Les clauses essentielles d’un bail de chasse portent sur l’identification des parties (bailleur et locataire), la désignation du territoire loué, le montant du loyer et la durée de la location.

Le bail de chasse conclu pour une durée indéterminée, ou par tacite reconduction sans précision, doit être résilié avec un délai de préavis de six mois en principe. Conclu à date déterminée, sauf mention contraire, il expire à la fin de la période considérée. Le propriétaire peut imposer des restrictions (ex : jours de chasse, espèces…). Celles-ci ne doivent cependant pas avoir pour effet d’anéantir le droit de chasser des preneurs.

Dans le cadre d’une société de chasse qui doit à la fois gérer comme il faut le gibier de son territoire et offrir le terrain de chasse le plus important possible à ses adhérents, la cession du droit de chasse se fait le plus souvent par le biais d’un bail de chasse entre les propriétaires et l’association. Le bail de chasse doit être le plus précis possible. Il doit également indiquer, par exemple, le numéro cadastral des parcelles louées, sa durée (3, 6 ou 9 ans) renouvelable par tacite reconduction. Le bail de chasse n’est assujetti à aucune forme particulière. Il peut être constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Le droit de chasse peut être également cédé à l’association par le biais d’une délibération du conseil municipal. En principe, sa cession ne peut être gratuite. L’association de chasse communale de type loi 1901 simple a donc le droit de chasse sur tous les terrains qui lui ont été concédés par les propriétaires ou par la commune. Sur tous les autres, l’existence d’une société ne donne aucun droit particulier à ses adhérents. La société communale de chasse est une association dont le territoire couvre tout ou partie de la commune et qui est ouverte aux chasseurs de la commune ainsi qu’à quelques personnes extérieures à la commune. Le territoire est constitué par des abandons du droit de chasse à l’association, des apports de droit de ses membres et des locations.

Les conditions d’admission et d’exercice de la chasse dépendent des statuts et du règlement intérieur propres à chaque société de chasse.

La jurisprudence autorise le bail verbal. Néanmoins, il est évident qu’en cas de litige, il est difficilement opposable aux tiers. Sur tous les terrains qui ne feront pas l’objet d’un bail de cession à un tiers le propriétaire conserve le droit de chasse pour lui-même. Il peut éventuellement le garder pour son fermier, métayer et toute personne qu’il souhaiterait inviter. S’agissant des terrains communaux, ils tiennent du domaine privé de la commune.