Un domaine public et un domaine privé constituent le domaine des personnes publiques : « État, collectivités territoriales, établissements publics ». L’un comme l’autre font l’objet d’un droit de propriété. La collectivité propriétaire exploite alors le droit de chasse du domaine public, de la même manière que pour le domaine privé. Un cahier des charge règle l’exploitation du droit de chasse. le locataire ne peut y contrevenir.

La Vendée possède 41 000 hectares de surface boisée (soit un taux de boisement de 6 %), la forêt domaniale, ne représentant que 8 423 hectares répartis sur six forêts domaniales.

Les communes, les départements et les régions possèdent un domaine privé qu’elles peuvent exploiter pour la chasse, par adjudication, par location ou de gré à gré. Les parties établissent alors un bail. Il fixe la durée de la location, le loyer et les modalités générales de l’exercice de la chasse. En Vendée, la plupart des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département sont chassables sous certaines conditions bien particulières. Celles-ci peuvent différer d’un site à l’autre. En effet, elles suivent les contraintes liées à la fréquentation du public et les objectifs de gestion en matière de biodiversité.

La chasse sur le Domaine Public Maritime (DPM) est exploitée, par voie de location sur adjudication publique. Le Préfet détermine les lots exploités par voie de location et ceux exploités par concession de licences. Il exclut cependant les réserves de chasse et de faune sauvage. Le Directeur des Services Fiscaux arrête la mise à prix minimum. Ces adjudications. Le Ministre chargé de la chasse, le Ministre chargé du domaine et le Ministre chargé de la mer établissent le cahier des charges générales régissant les locations.

Pour le DPM, le champ des espèces chassables est désormais beaucoup plus large. En effet, la mention restrictive permettant de ne chasser que « le gibier d’eau et le sanglier » a été abrogée. Ainsi, il est désormais possible de chasser des espèces telles que les lapins. Ceux-ci sont en effet sources de certains dégâts sur la façade maritime. Si le DPM comprend aussi une partie artificielle (les ports), il est essentiellement constitué par un domaine naturel qui englobe :

• Le rivage de la mer qui s’étend entre les laisses de haute et de basse mer.
• Le sol et le sous-sol de la mer territoriale (jusqu’à 12 milles au large à partir de la laisse de basse mer).
• Les lais et relais de la mer, qui sont des terrains que la mer apporte, ou dont elle se retire.
• Les étangs salés en communication naturelle et directe avec la mer même si la salure n’est pas totale ou permanente et peuplés de poissons marins.
• Les terrains privés qui ont été acquis par l’État.

Sauf certaines exceptions, une servitude destinée au passage des piétons, d’une largeur de trois mètres, grèvent les propriétés riveraines situées le long du DPM. Les chasseurs peuvent emprunter ce « sentier des douaniers » pour se rendre à leur lot de chasse. Cependant, ils ne peuvent y chasser, étant, là encore, sur la propriété d’autrui.

À noter que sur les terrains qui sont la propriété du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL), l’établissement jouit de tous les droits du propriétaire y compris le droit de chasse.

Le DPM est soumis à amodiation tous les 9 ans. C’est l’ACMV qui dispose actuellement du droit de chasse sur l’ensemble des deux domaines pour tout le département de la Vendée pour une période courant de 2015 à 2023.

Les cours d’eau relevant du Domaine Public Fluvial (DPF) dans le département de la Vendée concernent : le Lay, la Vendée et la Vie.

Un arrêté préfectoral 19-DDTM85-377 fixe les conditions de l’exploitation du droit de chasse sur le domaine public fluvial.

En Vendée, ce sont des concessions de licences individuelles annuelles qui exploitent le droit de chasse. Elles sont au nombre de 120, délivrées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.