La chasse sur un territoire peut être soit le fait du propriétaire privé, soit celui d’un locataire, personne privée ou association cynégétique.

Selon l’article L. 422-1 du Code de l’Environnement « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.

Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.
Le département de la Vendée compte deux formes d’organisation des territoires de chasse : une forme « associative » à caractère communal ou intercommunal composée d’associations, de sociétés ou de syndicats de chasse et une forme « privée » comprenant les chasses et associations ayant ce caractère.

Seul le propriétaire peut conférer à des tiers le droit de chasse. En revanche, le détenteur du droit de chasse peut conférer le droit de chasser à un tiers. La cession du droit de chasse, sauf clause contraire, permet au propriétaire et aux personnes qu’il autorise, de chasser. Le bail de chasse est la forme contractuelle utilisée ; il n’est soumis à aucune forme particulière. Les clauses essentielles d’un bail de chasse portent sur l’identification des parties (bailleur et locataire), la désignation du territoire loué, le montant du loyer et la durée de la location. Le bail de chasse conclu pour une durée
indéterminée, ou par tacite reconduction sans précision, doit être résilié avec un délai de préavis de six mois en principe. Conclu à date déterminée, sauf mention contraire, il expire à la fin de la période considérée. Le propriétaire peut imposer des restrictions (ex : jours de chasse, espèces…). Celles-ci ne doivent cependant pas avoir pour effet d’anéantir le droit de chasser des preneurs.

La structure privée est une association dont le recrutement des membres est généralement limité. Le territoire de cette association est essentiellement constitué d’apports de ses membres et de terrains loués.

La participation à la location du territoire et au budget de fonctionnement est généralement appelée « action de chasse ».

Un propriétaire peut conférer à des tiers pour une durée déterminée le droit de chasse.

Dans le cadre d’une société de chasse qui doit à la fois gérer comme il faut le gibier de son territoire et offrir le terrain de chasse le plus important possible à ses adhérents, la cession du droit de chasse se fait le plus souvent par le biais d’un bail de chasse entre les propriétaires et l’association. Le bail de chasse doit être le plus précis possible et indiquer par exemple le numéro cadastral des parcelles louées, sa durée (3, 6 ou 9 ans) renouvelable par tacite reconduction. Le bail de chasse n’est assujetti à aucune forme particulière. Il peut être constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Le bail verbal est autorisé par la jurisprudence. Néanmoins, il est évident qu’en cas de litige, il est difficilement opposable aux tiers. Sur tous les terrains qui ne feront pas l’objet d’un bail de cession à un tiers (particulier ou association), le propriétaire conserve le droit de chasse pour lui-même éventuellement pour son fermier ou métayer et toute personne qu’il souhaiterait inviter. S’agissant des terrains communaux, ils tiennent du domaine privé de la commune.

Le droit de chasse peut être également cédé à l’association par le biais d’une délibération du conseil municipal. En principe, sa cession ne peut être gratuite. L’association de chasse communale de type loi 1901 simple a donc le droit de chasse sur tous les terrains qui lui ont été concédés par les propriétaires ou par la commune. Sur tous les autres, l’existence d’une société ne donne aucun droit particulier à ses adhérents. La société communale de chasse est une association dont le territoire couvre tout ou partie de la commune et qui est ouverte aux chasseurs de la commune ainsi qu’à quelques personnes extérieures à la commune. Le territoire est constitué par des abandons du droit de chasse à l’association, des apports de droit de ses membres et des locations.

Les conditions d’admission et d’exercice de la chasse dépendent des statuts et du règlement intérieur propres à chaque société de chasse.

Le domaine des personnes publiques « État, collectivités territoriales, établissements publics » est constitué d’un domaine public et d’un domaine privé faisant, l’un comme l’autre, l’objet d’un droit de propriété. Le droit de chasse sur le domaine public, comme sur le domaine privé, est exploité par la collectivité propriétaire. L’exploitation du droit de chasse est réglée par un cahier des charges, auquel le locataire ne peut contrevenir.

Les forêts domaniales

Pour les territoires de l’ONF, la location de la chasse et son exploitation s’effectuent selon un cahier des charges approuvé par les Ministres concernés, à savoir ceux chargés des Forêts, de l’Environnement et des Finances. Ce cahier des charges comprend un règlement des adjudications, un cahier des clauses générales nationales, un cahier des clauses générales régionales et un cahier des clauses particulières pour chaque lot. La location est conclue après adjudication, ou location amiable, ou octroi de licences.

La Vendée possède 41 000 hectares de surface boisée (soit un taux de boisement de 6 %), la forêt domaniale, ne représentant que 8 423 hectares répartis sur six forêts domaniales.

Les biens des collectivités
territoriales

Les communes, les départements et les régions possèdent un domaine privé qu’elles peuvent exploiter pour la chasse, par adjudication, par location ou de gré à gré. Un bail est alors établi. Il fixe la durée de la location, le loyer et les modalités générales de l’exercice de la chasse. En Vendée, la plupart des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département sont chassables sous certaines conditions bien particulières qui peuvent différer d’un site à l’autre suivant les contraintes liées à la fréquentation du public et des objectifs de gestion en matière de biodiversité.

Le Domaine Public Maritime

La chasse sur le Domaine Public Maritime (DPM) est exploitée, par voie de location sur adjudication publique. Le Préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune sauvage. La mise à prix minimum est arrêtée par le Directeur des Services Fiscaux. Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le Ministre chargé de la chasse, le Ministre chargé du domaine et le Ministre chargé de la mer. Pour le DPM, le champ des espèces chassables est désormais beaucoup plus large puisque la mention restrictive permettant de ne chasser que « le gibier d’eau et le sanglier » a été dernièrement abrogée. Ainsi, il est désormais possible de chasser des espèces telles que les lapins, sources de certains dégâts sur la façade maritime. Si le DPM comprend aussi une partie artificielle (les ports), il est essentiellement constitué par un domaine naturel qui englobe :

Le long du DPM, les propriétés privées riveraines sont grevées sur une bande de 3 mètres de largeur, sauf certaines exceptions, d’une servitude destinée au passage des piétons. Les chasseurs peuvent emprunter ce « sentier des douaniers » pour se rendre à leur lot de chasse mais ils ne peuvent y chasser, étant là encore sur la propriété d’autrui. A noter que sur les terrains qui sont la propriété du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL), l’établissement jouit de tous les droits du propriétaire y compris le droit de chasse.

Le DPM est soumis à amodiation tous les 9 ans. C’est l’ACMV qui dispose actuellement du droit de chasse sur l’ensemble des deux domaines pour tout le département de la Vendée pour une période courant de 2015 à 2023.

Le Domaine Public Fluvial

Les cours d’eau relevant du Domaine Public Fluvial (DPF) dans le département de la Vendée concernent trois cours d’eau : le Lay, la Vendée et la Vie.

Un arrêté préfectoral 19-DDTM85-377 fixe les conditions de l’exploitation du droit de chasse sur le domaine public fluvial.

En Vendée, le droit de chasse est exploité par concession de licences individuelles annuelles, au nombre de 120, délivrées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.