Les questions fréquentes
Validation du permis
Est-ce que le tarif de la validation du permis de chasser est le même en début et en cours de saison ?
Le coût de la cotisation fédérale est fixé chaque année en assemblée générale et reste identique toute la sasion de chasse. Pour en savoir plus sur le coût du permis de chasser, consulter sur le site internet, le tableau de bord régional de la chasse en Pays de la Loire, pages 8-9-10.
Est-ce que ma validation départementale est suffisante pour chasser dans les communes limitrophes des départements voisins ?
La possibilité de chasser sur les communes limitrophes pour les validations départementales est supprimée.
Cependant, l’article R.423-20 du Code de l’Environnement prévoit désormais que « Le versement de la redevance cynégétique valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et, pour les territoires de chasse détenus par le même détenteur, pour leur partie contigüe située dans le département limitrophe.
Pour la validation de mon permis de chasser, on me demande le numéro identifiant guichet unique ? Qu'est ce que c'est ?
Le numéro identifiant guichet unique aussi appelé IDGU correspond au numéro à 14 chiffres qui se trouve sous le code barre de votre document de validation.
Réglementation
Quelle est la réglementation pour l'utilisation du talkie walkie et du téléphone portable ?
Le téléphone portable et le talkie walkie sont autorisés pour les battues au grand gibier. Ils sont interdits pour les autres chasses.
Quelle est la réglementation pour l'utilisation d'appeaux et d'appelants artificiels à la chasse ?
On appelle appeau un instrument utilisé pour attirer un animal par le bruit qu’il produit. Un appelant artificiel est un objet imitant la forme et la couleur d’un animal. Un appelant est un animal vivant destiné à attirer le gibier. Les appeaux sont autorisés pour la chasse du chevreuil. Les appeaux et les appelants artificiels sont autorisés pour la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage, ainsi que pour la destruction des animaux classés nuisibles à l’exception du pigeon ramier.
Arrêté Ministériel du 4 novembre 2003
relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé, l’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain :
- pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone), pie bavarde (Pica pica) ;
- pour la destruction des animaux nuisibles, à l’exception du pigeon ramier.
- pour la chasse à tir de l’alouette des champs, seul est autorisé l’emploi du » miroir à alouette » dépourvu de facettes réfléchissantes.
- pour la chasse à tir du pigeon ramier, l’emploi du tourniquet est interdit.
Quelle est la réglementation en vigueur pour la détention, le transport et la cession d'une arme de chasse ?
Transposée d’une directive européenne, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur. Elle concerne tous les détenteurs légaux d’armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d’un permis de chasser, les licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs. Vous trouverez des fiches pratiques liées à cette nouvelle réglementation en cliquant sur ce lien.
Les imprimés que vous recherchez sont certainement ici : cliquez sur ce lien
Quelle est la réglementation concernant l'utilisation et la détention d'appelants vivants de corvidés ?
Les appelants vivants de corneille noire, corbeau freux et pie bavarde sont autorisés pour la chasse et la destruction de ces espèces.
Quelle est la réglementation concernant l'utilisation et la détention d'appelants de pigeons ?
L’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse des oiseaux de passage. Pour le pigeon ramier, l’emploi du tourniquet est interdit. Pour la chasse des colombidés, l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, est autorisé dans les départements de la région Pays de la Loire.
Quelle est la réglementation concernant l'utilisation et la détention d'appelants de canards ?
Seul l’emploi d’appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule sont autorisés sur le territoire métropolitain, pour la chasse à tir du gibier d’eau. Ils sont marqués dans le délai de vingt jours suivant leur naissance. Vous devez déclarer vos appelants utilisés à la chasse auprès de votre FDC et détenir un registre consignant les oiseaux détenus. Vous trouverez des modèles de ces documents et des précisions quant la réglementation dans la rubrique « textes et imprimés » de votre FDC.
Quelle est la réglementation concernant l'utilisation et la détention d'appelants de canards ?
Seul l’emploi d’appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule sont autorisés sur le territoire métropolitain, pour la chasse à tir du gibier d’eau. Ils sont marqués dans le délai de vingt jours suivant leur naissance. Vous devez déclarer vos appelants utilisés à la chasse auprès de votre FDC et détenir un registre consignant les oiseaux détenus. Vous trouverez des modèles de ces documents et des précisions quant la réglementation dans la rubrique « formulaires et imprimés« .
Permis de chasser
Comment se passe l'examen du permis de chasser?
EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER (durée environ 1 heure 30)
L’examen du permis de chasser se déroule de la manière suivante (ateliers et barème) :
- Le candidat commence par la pratique et poursuit avec la théorie
- Les exercices pratiques comportent 4 ateliers et sont notés sur 21 points.
- Atelier 1 : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc (7 points)
- Atelier 2 : Rangement d’une arme de chasse dans un véhicule (1 point)
- Atelier 3 : Epreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique (7 points)
- Atelier 4 : Epreuve de tir à l’arme rayée sur sanglier courant (6 points)
Attention : Pour ces 4 ateliers, tout comportement dangereux est éliminatoire et interrompt l’examen.
Les questions théoriques sont notées sur 10 points : 10 questions à 1 point avec 1 question éliminatoire sur la sécurité
Pour obtenir le certificat de réussite à l’examen du permis de chasser, le candidat doit totaliser un minimum de 25 points sur les 31 possibles.
Quelles sont les prochaines dates de formations et d'examen du permis de chasser ?
Pour connaître les prochaines sessions de formations et d’examens du permis de chasser, vous devez prendre contact avec la Fédération départementale des Chasseurs où vous souhaitez passer le permis. Coordonnées et contacts dans les rubriques Fédérations départementales.
En vénerie, est-ce que je dois être titulaire du permis de chasser ?
En vénerie, les personnes qui portent cumulativement le fouet et la trompe ou une arme font acte de chasse et doivent avoir un permis de chasser. Vous n’êtes pas obligés d’être porteur du permis si vous ne faites qui suivre la chasse à pied ou à vélo.
Quelles sont les démarches en cas de perte ou destruction de permis ?
J’ai perdu mon permis où il a été détruit. Pour obtenir un duplicata, je dois :
- Demander une attestation de délivrance initiale à la Préfecture qui me l’a délivré, de préférence, en précisant les numéro et date du permis de chasser.
- Je dois joindre l’original de l’attestation de délivrance initiale à ma demande de duplicata (le cerfa de demande de duplicata peut être téléchargé sur le site Mon Service Public ou sur le site de la Fédération en rubrique « Téléchargement > Formulaires »).
Le tout est à renvoyer à l’OFB.
A quel âge puis-je passer l'examen du permis de chasser ?
Il faut être âgé de 15 ans révolus au jour des épreuves. On n’obtiendra le permis de chasser qu’au jour des 16 ans et le jeune chasseur pourra chasser seul. Les examens ont lieu toute l’année pour passer le permis.
Où se procurer le dossier d'inscription pour l'examen du permis de chasser ?
Dans la rubrique « Formations » puis « Permis de chasser », vous trouverez le document CERFA adéquat.
Une fois rempli et accompagné des documents demandés, le dossier est à renvoyer à la Fédération Départementale des chasseurs où vous souhaitez passer l’examen.