Les catégories d’espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
Les dégâts causés par la faune peuvent-être nombreux et importants. C’est pourquoi il est essentiel de connaître la réglementation les concernant.
Il existe désormais en France trois listes d’animaux susceptibles d’être juridiquement classés « nuisibles », en fonction des conditions locales, comptant 19 espèces sur les quelques 670 espèces sauvages de mammifères et d’oiseaux en France métropolitaine.
En soi, aucune espèce n’est nuisible, cependant, l’homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte, à l’un au moins des intérêts protégés (Article R. 427-6 du Code de l’Environnement) : dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour assurer la protection de la flore et de la faune, pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (sauf pour les oiseaux).
Depuis la réforme nationale de la procédure de classement des espèces nuisibles en 2012, on distingue 3 catégories d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles.
La catégorie 1
Les espèces de la catégorie 1 (espèces non indigènes) sont classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain par le Ministre et pour une année renouvelable (en raison de leur caractère envahissant portant atteinte à la faune et la flore).
Les espèces suivantes peuvent être classées :
- Chien viverrin
- Vison d’Amérique
- Raton laveur
- Ragondin
La catégorie 2
Les espèces de la catégorie 2 (renard, mustélidés, corvidés…) sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal sur la base d’une proposition de liste départementale établie par le Préfet et argumentant la situation locale. Le classement peut concerner l’ensemble du département ou bien définir des zones. La FDC aidée d’autres acteurs (piégeurs, organisations agricoles…) collecte pendant trois ans les déclarations de dommages causés par la petite faune, les relevés de capture et observations, etc., afin de constituer un dossier représentatif de la situation du département. En l’absence de données suffisantes pour une espèce dans un département, le Ministre peut ne pas l’inscrire sur la liste des espèces nuisibles au cours des trois ans à venir (du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année).
Les espèces suivantes peuvent être classées :
- Belette,
- Fouine
- Martre
- Putois
- Renard
- Corbeaux freux
- Corneille noire
- Pie bavarde
- Geai des chênes
- Etourneau sansonnet.
La catégorie 3
Les espèces de la catégorie 3 sont classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel si les particularités locales le nécessitent. Le Préfet peut, après avis de la CDCFS, prendre un arrêté définissant les espèces classées nuisibles, les périodes, les modalités de destruction et délimiter les territoires concernés en justifiant cette mesure par l’un au moins des motifs de classement retenus par la législation. Le décret interdit, en outre, l’usage des produits toxiques pour la destruction d’animaux d’espèces nuisibles. Enfin, le décret prévoit la possibilité de destruction à tir des animaux des espèces nuisibles, toute l’année, par les agents de l’ONCFS, les lieutenants de louveterie et les garde-chasse particuliers.
Les espèces suivantes peuvent être classées :
- Pigeon ramier
- Lapin de Garenne
- Sanglier
Les méthodes de suivi
Le suivi des populations d’espèces classées nuisibles ou susceptibles de l’être est possible au travers des prélèvements réalisés par différents moyens légaux : piégeage, tir (en saison de chasse par les adhérents de la FDC, hors saison de chasse sur autorisation individuelle), déterrage et battue administrative. La FDC effectue le traitement de ces données en accord avec la Préfecture via la DDTM85.
Chaque année, les informations récoltées sur les différentes espèces sont utilisées par la FDC pour établir le dossier de demande de classement des espèces. Il existe différentes sources de données :
Les bilans de capture : il s’agit d’un bilan obligatoire pour tous les piégeurs agréés du département, qui est renvoyé à la fin de la saison de piégeage (que le piégeur ait exercé son activité ou non). Dans ce document sont listés tous les animaux capturés au cours de l’année (par piège et déterrage), y compris les captures accidentelles dont les individus sont relâchés. Les données récoltées donnent lieu à la réalisation des cartes de capture par commune.
- L’enquête statistique sur les prélèvements en chasse à tir : cette enquête sur les tableaux de chasse est réalisée auprès un échantillon aléatoire de chasseurs tiré au sort chaque année. Il est demandé à chaque chasseur tiré au sort de lister le nombre d’individus prélevés à tir durant la saison de chasse.
- Les déclarations de dommages : il s’agit d’une enquête mise en place auprès des chasseurs, des éleveurs, des agriculteurs et des particuliers qui subissent des dégâts occasionnés par des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. Ces déclarations de dommages ne donnent pas lieu à indemnisation. Cependant,
elles permettent de justifier les demandes de classement.
Outre le piégeage et les prélèvements à tir, il existe d’autres modes de régulation possibles qui fournissent une masse d’informations non négligeables à prendre en compte :
- Les demandes d’autorisation de destruction en période de prolongation : la réglementation en matière de destruction d’animaux nuisibles prévoit différentes périodes de prolongation de la période de tir pour certaines espèces.
Une demande ou une déclaration doit être faite auprès de la DDTM85. Ces demandes sont faites pour permettre de prévenir des dégâts et démontrent que les espèces concernées peuvent poser des problèmes. - Les battues administratives : chaque année, des battues administratives sont réalisées par les lieutenants de louveterie à la demande de la Préfecture afin de diminuer les populations de certaines espèces nuisibles causant des dégâts non négligeables dans des secteurs sensibles.
- Le déterrage : ce mode de régulation fait l’objet chaque année d’un bilan annuel par chaque équipage de vénerie sous terre. Les piégeurs ont également la possibilité de préciser leurs prélèvements par déterrage sur leurs bilans annuels de capture.
Le cas particulier des indemnisations
Le code de l’environnement encadre l’indemnisation de ce qu’on appelle les dégâts de gibier.