Les déclarations de dommage
Pourquoi déclarer les dommages subis ou constatés ?
La plateforme Décladom est le fruit d’une longue réflexion. Depuis 2010, c’est un arrêté triennal signé par le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie qui détermine le classement des espèces nuisibles de la catégorie 2. Ce dernier fixe les dates et modalités de destruction de ces espèces, hors saison cynégétique.
Les parties prenantes (FDC, chambre d’agriculture, FDGDON, FREDON…) produisent un argumentaire et le présentent en CDCFS. La validation se fait ensuite en Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS). L’évaluation des dommages par les espèces a réguler fait partie des informations requises. Il est donc indispensable de collecter un maximum de données fiables concernant ces dégâts.
Faire une déclaration en ligne : la solution
De nombreuses déclarations de dommages étaient jusqu’alors remontées à la FDC.
Cependant, la plupart d’entre elles étaient inexploitables pour un traitement des données : absence de l’espèce à l’origine des dégâts ou au contraire cumul de plusieurs espèces dont certaines n’appartenant pas à la catégorie 2, montant des dommages ou estimation des surfaces (si cultures) ou quantités (par exemple si élevage) non mentionnés, absence de date…
Le module de déclaration de dommages en ligne doit permettre de rendre exploitable l’ensemble des données fournies. Son but est également de permettre aux déclarants de pouvoir saisir de leur domicile. Les déclarations de dommages sur le site internet ne concernent que les espèces nuisibles de la catégorie 2 classées en Vendée : belette, fouine, martre, putois, Étourneau sansonnet, Pie bavarde, Corneille noire, Corbeau freux et renard.
Cette déclaration n’est donc pas à confondre avec la démarche de déclaration de dégâts causés par des animaux soumis à plan de chasse grand gibier qui suit une autre législation et un processus complètement différent ouvrant droit à une indemnité financière.
Accroître les retours des faits de dommages
La FDC propose, dans le cadre du partenariat existant avec les lieutenants de louveterie et les équipages de vénerie sous terre, de créer un compte sous DECLADOM pour chaque louvetier et chaque maitre d’équipage de vénerie sous terre. La FDC propose une formation particulière aux membres d’équipages de vénerie sous terre ainsi qu’aux lieutenants de louveterie sur le maniement de decladom. Elle leur montre donc le fonctionnement et l’utilisation du logiciel. Le but reste que les dommages occasionnés à la faune sauvage et aux activités agricoles soient bien quantifiés dans l’espace et dans le temps. Il est surtout important qu’ils soient enregistrés.
Un rapprochement est opéré auprès des instances agricoles afin de trouver la meilleure méthode pour collecter les faits de prédation et de déprédation à partir du déploiement de DECLADOM. La Chambre d’Agriculture, la FDSEA et la FDGDON sont ainsi sollicités dans ce domaine.
Les objectifs
- Centraliser et cartographier les zones de reproduction (terriers de blaireau, corbeautières).
- Centraliser et cartographier les déclarations de dommages (faits de prédation et de déprédation) occasionnés par les prédateurs et les déprédateurs.
- Promouvoir les déclarations de dommages sur le site internet dédié.
- Maintenir un effort de régulation sur les espèces prédatrices dans les zones de gestion et de conservation de populations naturelles et/ou semi-naturelles de petit gibier sédentaire (lièvre, lapin, perdrix et faisan).
- Croiser les données d’abondance des prédateurs avec la carte de répartition des populations de lièvre et avec les territoires aménagés en volières anglaises (faisan) et en parquets de pré lâchers (perdrix et faisan) ainsi que les garennes pour le lapin de garenne.