Les déclarations de dommages

Depuis 2010, le classement des espèces nuisibles de la catégorie 2 est soumis à un arrêté triennal signé par le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Ce dernier fixe les dates et modalités de destruction de ces espèces, hors saison cynégétique.

Un argumentaire doit être produit par les parties prenantes (FDC, chambre d’agriculture, FDGDON, FREDON…) et être présenté en CDCFS. La validation se fait ensuite en Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS). Parmi les informations requises, sont notamment demandées l’évaluation des dommages par les espèces à réguler. Il est donc indispensable de collecter un maximum de données fiables concernant ces dégâts.

De nombreuses déclarations de dommages étaient jusqu’alors remontées à la FDC.

Cependant, la plupart d’entre elles étaient inexploitables pour un traitement des données : absence de l’espèce à l’origine des dégâts ou au contraire cumul de plusieurs espèces dont certaines n’appartenant pas à la catégorie 2, montant des dommages ou estimation des surfaces (si cultures) ou quantités (par exemple si élevage) non mentionnés, absence de date…

Le module de déclaration de dommages en ligne doit permettre de rendre exploitable l’ensemble des données fournies, tout en permettant aux déclarants de pouvoir saisir de leur domicile. Les déclarations de dommages sur le site internet ne concernent que les espèces nuisibles de la catégorie 2 classées en Vendée : belette, fouine, martre, putois, Étourneau sansonnet, Pie bavarde, Corneille noire, Corbeau freux et renard.

Cette déclaration n’est donc pas à confondre avec la démarche de déclaration de dégâts causés par des animaux soumis à plan de chasse grand gibier qui suit une autre législation et un processus complètement différent ouvrant droit à une indemnité financière.

La FDC propose dans le cadre du partenariat existant avec les lieutenants de louveterie et les équipages de vénerie sous terre de créer un compte sous DECLADOM pour chaque louvetier et chaque maitre d’équipage de vénerie sous terre. La FDC propose une formation particulière aux membres d’équipages de vénerie sous terre ainsi qu’aux lieutenants de louveterie sur le maniement de www.decladom.fr en créant un « login » et un « mot de passe » pour chaque membre afin de leur montrer le fonctionnement et l’utilisation du logiciel afin que les dommages occasionnés à la faune sauvage et aux activités agricoles soient bien quantifiés dans l’espace et dans le temps et surtout enregistrés.

Un rapprochement est opéré auprès des instances agricoles afin de trouver la meilleure méthode pour collecter les faits de prédation et de déprédation à partir du déploiement de DECLADOM. La Chambre d’Agriculture, la FDSEA et la FDGDON sont sollicités dans ce domaine.