VOTE DES RÉSOLUTIONS

16 Mai, 2019 | Actualité, Articles Caro | 0 commentaires

1ère résolution : approbation des comptes
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Président sur la gestion du Conseil d’Administration, la situation et les activités de la Fédération, le rapport du Trésorier sur les comptes de l’exercice, le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les mêmes comptes, décide d’approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2018, tels qu’ils ont été arrêtés par le Conseil d’Administration et de donner quitus aux administrateurs.

2ème résolution : affectation du résultat
L’assemblée générale, après avoir constaté que l’exercice clos au 30 juin 2018 se solde par un excédent global de 47 469 €, décide d’affecter :
• Le déficit du « permis de chasser à 0 € » d’un montant de 81 630 €, en moins de la réserve du projet associatif qui lui est dédiée et dont le solde sera ramené à 118 370 €.
• L’excédent du secteur général, d’un montant de 58 548 €, en plus de la réserve de gestion.
• L’excédent du secteur Dégâts de Grand Gibier, d’un montant de 70 551 €, en plus de la réserve du compte d’indemnisation Dégâts de Grand Gibier pour la porter à 318 016 €.

3ème résolution : conventions réglementées
L’assemblée générale décide d’approuver les conventions réglementées mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux Comptes mis à disposition des adhérents au siège social de la Fédération.

4ème résolution : projets de budgets prévisionnels 2019-2020
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport financier, décide d’approuver les budgets prévisionnels 2019-2020, tels qu’ils ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

5ème résolution : montant du timbre fédéral annuel 2019-2020
L’assemblée générale décide de fixer à 73 € le montant du timbre fédéral annuel 2019-2020 dont 0,30 € pour la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage.

6ème résolution : montants des cotisations temporaires 2019-2020
L’assemblée générale décide de fixer :
• Le montant du timbre fédéral temporaire 9 jours (non renouvelable) à 36,50 € (soit 50 % de la cotisation annuelle).
• Le montant du timbre fédéral temporaire 3 jours à 18,25 € (soit 25 % de la cotisation annuelle).

7ème résolution : barèmes des contributions liées au contrat multiservices 2019-2020
L’assemblée générale décide de fixer comme suit le barème des contributions liées au contrat multiservices, par les titulaires du droit de chasse :
• Droit fixe : 49,20 €.
• Droit proportionnel à la superficie :
– De 0 à 500 Ha : 0,256 € par Ha.
– Au-delà de 500 Ha : 0,063 € par Ha.
• Assurance responsabilité civile organisateur de chasse « dommages à autrui » : 20 €.

8ème résolution : montants des cotisations départementales grand gibier 2019-2020
L’assemblée générale décide de fixer comme suit le montant des cotisations départementales grand gibier pour l’exercice 2019-2020 :
• Cotisation départementale grand gibier : 12 €.
• Cotisation grand gibier temporaire 9 jours (non renouvelable) : 6 €.
• Cotisation grand gibier temporaire 3 jours (renouvelable 2 fois) : 3 €.

9ème résolution : barèmes des contributions au titre des dispositifs de plans de chasse
L’assemblée générale décide de fixer comme suit le barème des contributions demandées aux chasseurs de grand gibier au titre des dispositifs de plans de chasse :
• Bracelet cerf, biche et jeune : 100 € l’unité.
• Bracelet daim : 40 € l’unité.
• Bracelet chevreuil : 25 € l’unité.
• Bracelet sanglier : 30 € l’unité.
• Bracelet dans les enclos cynégétiques : 10 € l’unité.

10 ème résolution : vote par correspondance ou par voie électronique
L’assemblée générale décide d’adopter la résolution suivante qui intègrera notre règlement intérieur :
• En cas de nécessité d’organiser une assemblée générale supplémentaire, le Conseil d’Administration pourra, sur proposition du Président de la Fédération, mettre en œuvre un mode de consultation des adhérents par correspondance ou par voie électronique.
• Les questions faisant l’objet du vote et les éléments utiles aux adhérents pour participer à cette consultation devront leur être adressés par la Fédération au moins 1 mois avant l’échéance du vote.
• La date du dépouillement et les modalités de publication des résultats devront être précisées.
• Les opérations de dépouillement des résultats seront assurées par les personnels de la Fédération, sous contrôle d’un huissier.
• Dans l’hypothèse d’un vote par correspondance, le bulletin de vote devra être ainsi adressé accompagné d’une enveloppe opaque et d’une carte d’émargement séparée.
• L’enveloppe d’envoi à utiliser pour renvoyer ces documents sera préaffranchie et elle devra être signée au dos par l’adhérent.
• Dans l’hypothèse d’une consultation en ligne, il conviendra que la Fédération mette à disposition de ses adhérents un site internet dédié avec une connexion possible grâce à un identifiant personnel.
• La Fédération adressera à cette fin une notice précisant toutes les instructions à respecter par les adhérents pour se connecter, voter et valider leur vote.

11ème résolution : fusion des comptabilités
L’assemblée générale décide comme le prévoit la réforme de la chasse en cours d’adoption, de fusionner les deux comptabilités existantes (secteur dégâts de grand gibier et secteur général) en une seule et unique comptabilité.

12ème résolution : mise en place de la participation des territoires au financement des dégâts
Comme prévu par l’article L.426-5 du Code de l’Environnement, l’assemblée générale décide de mettre en place la participation des territoires afin de financer les dégâts occasionnés par le grand gibier en complément de la participation personnelle des chasseurs de grand gibier (timbre grand gibier départemental) et de la participation au titre des dispositifs de marquage (bracelets sanglier et grand gibier) :
• Pour tous les territoires du département à 0 € par Ha sauf dans les points noirs.
• Dans les points noirs à 0,45 € par Ha pour les territoires ne respectant les règles définies dans l’arrêté préfectoral d’ouverture clôture 2019-2020.

J’en ai terminé avec le rapport financier et vous précise que conformément aux dispositions de l’article 12 des statuts de la Fédération, l’ensemble des éléments budgétaires seront transmis au Préfet.
Je vous remercie de votre attention et je remercie à nouveau Monsieur Francis GUILLEMET, notre Commissaire aux Comptes.