REFORME DE LA CHASSE FRANÇAISE

16 Mai, 2019 | Actualité, Articles Caro | 0 commentaires

Mesdames, messieurs,
Si l’est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois et qui est sur toutes les lèvres de nos chasseurs, c’est bien celui de la réforme de la chasse. Tout d’abord, il est important que chacun d’entre vous comprenne qu’il s’agit bien d’une réforme globale, engageante, novatrice à plusieurs titres et surtout révolutionnaire pour notre corporation. Pour commencer, permettez-moi de vous présenter les principaux objectifs de cette réforme avec des exemples concrets.
Le premier objectif est simple et pragmatique, il vise à rendre la chasse plus accessible en abaissant le coût du permis de chasser au niveau national à 200 € au lieu de 400 €. Ce permis de chasser national à 200 € permettant de chasser y compris le grand gibier dans toute la France va répondre à une attente forte des nouvelles générations et encourager la mobilité des chasseurs pour une meilleure gestion cynégétique du grand gibier.
Le congrès de la Fédération Nationale des Chasseurs réuni le 20 mars 2019 à Paris a validé plusieurs principes de manière à éviter la discrimination entre chasseurs et la non concurrence entre les départements. C’est ainsi que pour toute validation nationale et quelle que soit la Fédération validant un permis de chasser, un montant forfaitaire unique de 5 € pour les frais de dossier et de gestion sera ajouté aux 200 € de manière à éviter les écarts de prix entre les Fédérations prenant des frais et celles n’en prenant pas. Une seconde règle concernant les assurances a été appliquée de la même manière avec une somme minimum de 20 € pour la responsabilité civile simple du chasseur. Je vous rappelle que chaque chasseur reste libre de prendre l’assurance où bon lui semble.
Ce changement important du permis de chasser national à 200 € applicable dès le 1er juillet 2019 va s’accompagner de plusieurs suppressions :
• Le timbre national grand gibier.
• Le fonds de péréquation national sur les dégâts de grand gibier.
• Les timbres bi-départementaux.
• Les communes limitrophes mais avec le maintien du droit de chasse sur l’entièreté du territoire de chasse pour ceux qui sont à cheval sur deux départements. L’article R.423-20 du Code de l’Environnement sera modifié et rédigé ainsi : « Le versement de la redevance cynégétique valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et, pour les territoires de chasse détenus par le même détenteur, pour leur partie contigüe située dans le département limitrophe. »
Le second objectif, très lié au premier, a pour but de réorienter une partie des flux financiers cynégétiques et pérenniser ainsi les finances des structures fédérales en inscrivant la chasse au cœur des politiques de protection de la nature ordinaire avec de véritables moyens dédiés.
Le troisième objectif a pour ambition de sortir de l’impasse sur le financement chronophage des dégâts de grand gibier (sanglier notamment) et permettre ainsi de régler durablement la question des dégâts avec la mise en place obligatoire de la participation des territoires à travers la contribution territoriale. La mission parlementaire conduite par le député Alain PEREA et le sénateur Jean Noël CARDOUX doit rendre son rapport et servira de socle aux évolutions à venir afin de définir les nouvelles modalités du financement de l’indemnisation des dégâts de grand gibier. Continuer à payer l’entièreté des dégâts alors que nous ne chassons que sur environ 70 % du territoire national n’est plus envisageable et tenable sur le long terme. C’est ainsi que les territoires non chassés seront responsabilisés financièrement. Enfin, les présidents de Fédérations des Chasseurs verront leurs pouvoirs accrus avec la possibilité d’utiliser une boîte à outils sanglier à leur seule discrétion (modes de chasse, augmentation de la période de chasse…).
Le quatrième objectif est de faire entrer la chasse dans le 21e siècle avec la mise en place de la gestion adaptative des espèces et le lancement de l’application dédiée Chassadapt. Cette évolution sociétale et dogmatique conduisant à l’instauration d’un concept de gestion des espèces novateur doit permettre plus de souplesse mais elle s’accompagnera en contrepartie de contraintes et notamment le retour exhaustif des prélèvements des espèces concernées.
Le cinquième objectif est la création d’une police forte de la ruralité et des territoires avec le renforcement de la formation des chasseurs sur le thème de la sécurité à la chasse. La fusion de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage en Office Français de la Biodiversité et de la Chasse prendra effet le 1er janvier 2020 et cette fusion doit permettre de renforcer la police de l’environnement, de donner des nouveaux moyens aux inspecteurs de l’environnement et surtout d’introduire le délit d’entrave à l’action de chasse, nécessaire évolution face aux agissements de certains groupuscules extrémistes tels que les anti-vénerie.
Le sixième objectif est un point important de cette réforme puisqu’elle va permettre de valoriser toutes les actions des chasseurs en matière de biodiversité avec la création de l’éco-contribution gérée par les chasseurs et pour les chasseurs. Sur chaque permis de chasser validé, 5 € seront abondés sur un fonds privé par les chasseurs via la Fédération Nationale des Chasseurs et complétés par 10 € de fonds public apportés par l’Etat. Ce fonds dédié à la biodiversité sera entièrement géré par la Fédération Nationale des Chasseurs et permettra de financer toute action en faveur de la biodiversité déjà mise en œuvre au sein du réseau fédéral telle que :
• Renforcer la mobilisation et l’engagement du réseau associatif chasse et des chasseurs pour la préservation de la faune sauvage et la biodiversité.
• Recruter des chargés de missions avec des portages de projets et le montage de partenariats.
• Restaurer la nature ordinaire et la trame écologique verte et bleue afin d’en assurer sa continuité.
• Préserver les espaces protégés et mettre en place un réseau cohérent.
• Participer aux actions de comptages et de suivis.
• Améliorer l’information et la communication, l’éducation et la formation à la biodiversité…

Enfin, cette réforme va confier de nouvelles missions aux Fédérations Départementales des Chasseurs avec notamment la gestion des plans de chasse mais aussi la tutelle des Associations de Chasse Communales Agréées.
Dans le cadre du projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des Fédérations des Chasseurs et renforçant la police de l’environnement qui est passé au Sénat les 10 et 11 avril 2019, de nombreux amendements ont été déposés et votés. C’est ainsi que sont apparus des articles favorables mais aussi défavorables à notre activité. Sans en faire une liste à la Prévert, notons que pour le moment et dans l’état actuel des choses et en attendant le passage à la Commission Mixte Paritaire en mai prochain, plusieurs changements significatifs :

• Le changement de nom du nouvel établissement qui devrait se nommer Office Français de la Biodiversité de la Chasse (OFNC).
• Les flux financiers de la réforme ont été fortement modifiés avec pour conséquence directe pour les Fédérations Régionales des Chasseurs de ne pas être dotés des fonds nécessaires à leur expansion alors que c’était un objectif fort de la réforme.
• Le renforcement de la sécurité à la chasse avec l’entrée en application de règles uniformes au niveau national, dont la possibilité de rétention immédiate du permis de chasser en cas d’incident matériel grave ou d’accident mortel ou corporel, le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier, la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier, la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs, selon un programme défini par la Fédération Nationale des Chasseurs.
• Le passage de la contravention au délit d’entrave désormais institué afin de faire respecter le droit à pratiquer la chasse face à des agressions, des actes de vandalisme devenus multiples.
Enfin, il est à noter que le Sénat a fort heureusement écarté plusieurs articles qui auraient pu avoir des incidences dramatiques sur notre activité tels que :
• Les spectres de l’indemnisation par les chasseurs des dégâts forestiers causés par le grand gibier.
• L’interdiction de la chasse le mercredi et un week-end sur deux.
• Le retour d’un timbre national grand gibier pour chaque permis national écarté à quelques voix près et qui, de fait, aurait remis en cause le permis de chasser national à 200 €.
Pour conclure sur ce sujet de la réforme de la chasse, la Fédération Nationale des Chasseurs reste très mobilisée pour lever les points de blocage et essayer de modifier certains amendements qui ne répondent pas à nos attentes et ne respectent pas non plus la volonté de l’exécutif. Affaire à suivre…
Je vais désormais laisser la place à notre trésorier, Michel DERIEZ pour la présentation des comptes et le vote des résolutions, puis à notre Commissaire aux Comptes, Francis GUILLEMET. Maintenant découvrez sous forme de vidéo les points importants de cette réforme globale de la chasse française. Merci à Horizon Vertical pour la conception de celle-ci.
Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une bonne assemblée générale.