Mise en place des mesures alternatives aux poursuites pénales dès 2019

19 Fév, 2019 | Actualité, Articles Caro | 0 commentaires

Le 16 novembre 2018, sur invitation de Yannick LE GOATER et de Caroline BIJAOUI (substituts des procureurs de la République de la Roche sur Yon et des Sables d’Olonne), la Fédération a été reçue avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage au Tribunal de Grande Instance de la Roche sur Yon pour une réunion technique afin d’évoquer la mise en place de mesures alternatives aux poursuites pénales (sous forme de stages) pour les contrevenants en matière de chasse bénéficiant d’une composition pénale.

Ces stages sont destinés à ne pas laisser une infraction sans réponse tout en évitant une audience correctionnelle. Ils seront proposés aux contrevenants ayant accepté une composition pénale telle que le législateur l’a prévu dans les articles 41-1 et 41-2 du Code de Procédure Pénale.
Les mesures alternatives aux poursuites pénales peuvent être mises en œuvre quelle que soit l’infraction commise, et que l’auteur soit majeur ou mineur. En principe, le recours aux mesures alternatives aux poursuites est réservé aux infractions de faible gravité. L’objectif général de ces mesures est d’apporter une réponse pénale à une infraction en évitant le classement sans suite d’une infraction qui mérite d’être poursuivie, d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, et ce sans encombrer les tribunaux correctionnels.
Le Conseil d’Administration de la Fédération réuni en séance du 17 décembre 2018 a validé le principe d’expérimenter ces mesures alternatives aux poursuites pénales dès 2019. Les frais de stage pour les participants s’élèveront à hauteur de 250 € par personne.
Ces stages seront organisés à la Maison de la Chasse et de la Nature à Château Fromage, leur nombre variera en fonction des contrevenants concernés par ceux-ci. Ils se dérouleront sur une journée à la Fédération avec :
– Une partie théorique en salle : rappels de la règlementation, sécurité à la chasse, reconnaissance des espèces…
– Une partie pratique sur le terrain avec la manipulation des armes sur le parcours du permis de chasser.
Ces stages alternatifs seront animés par le délégué du procureur de la République, des agents de l’ONCFS et de la Fédération.
La convention avec les deux procureurs de la République des Sables d’Olonne et de la Roche sur Yon ainsi que le programme précis de ce stage sont en cours de finalisation actuellement.